L’entrepreneur solo qui opte pour le statut juridique de la SASU peut avoir besoin de quelques conseils, même si ce statut est un de ceux qui offre le plus de liberté de fonctionnement.
Il arrive fréquemment que le président de la SASU augmente son capital en acceptant les apports de plusieurs nouveaux actionnaires. Il abandonne alors le statut juridique de la SASU pour celui de la SAS.
Définition d’une SASU
La SASU est le dérivé de la SAS (Société par Actions Simplifiée) avec un seul actionnaire. Elle bénéficie d’une grande liberté d’organisation et de fonctionnement ; de plus, sans avoir de montant minimal pour le capital social, elle permet sa création avec seulement 1 €.
La SASU peut être constituée avec un capital variable. Pour cela, les statuts sociaux doivent indiquer un montant minimum et un montant maximum. C’est entre ces deux sommes que la variabilité du capital est acceptable sans autres formalités. Il est possible d’augmenter le capital social de la SASU, mais dans ce cas, une mise à jour des statuts est nécessaire.
Les formalités pour monter une SASU
Pour monter une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) les formalités de création et d’immatriculation sont incontournables et identiques à celles de toute autre entreprise : apports au capital social, rédaction des statuts, dépôt des fonds sur un compte au nom de la SASU, publication d’une annonce légale de création d’une SASU dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), constitution du dossier de demande d’immatriculation de la SASU et enfin dépôt de ce dossier.
Important, l’attestation du dépôt de fonds ainsi que l’attestation de parution de l’annonce légale sont jointes au dossier de demande d’immatriculation au RCS
Attention, chacune de ces formalités s’accompagne de frais dont le montant total n’est pas négligeable. Pour éviter cette dépense, l’entrepreneur peut décider de réaliser une partie de ces formalités, sans faire appel à un professionnel.
Les cas particuliers pour monter une SASU
Voici les documents spécifiques à ajouter au dossier de constitution de la société, dans certains cas particuliers :
- Si le dirigeant est une personne morale (une autre société) :
extrait d’immatriculation de celle-ci auprès du Registre du Commerces et des Sociétés (RCS) daté de moins de trois mois (Kbis) et coordonnées de son dirigeant s’il n’est pas nommé sur ce Kbis.
- Si la SASU achète un fonds de commerce :
copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts, et attestation de parution de l’annonce légale faisant état de la vente.
- Si l’associé apporte un fonds de commerce :
copie de l’acte d’apport enregistré aux impôts et timbré, et attestation de parution de l’annonce légale faisant état de cet apport.
- Si la SASU loue un fonds de commerce :
copie du contrat de location-gérance, et attestation de parution de l’annonce légale faisant état de cette location.
- Si la SASU fait une gérance mandat d’un fonds de commerce :
copie du contrat de gérance mandat, et attestation de parution de l’annonce légale faisant état de cette prise de gérance.
- Si la SASU fait appel à un commissaire aux apports : exemplaire de son rapport,
- Si le président actionnaire unique ne réalise pas certaines formalités procuration de pouvoir signée.
- Si, dès la création, un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés :
lettre d’acceptation de son mandat et justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
- Si le président bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise : copie du contrat.
