La SASU est une version unipersonnelle de la SAS, ce qui implique que les formalités de changement de domiciliation soient grandement similaires. D’abord, il est nécessaire de prendre la décision du transfert, puis vient la modification des statuts de la société jusqu’au dépôt du dossier de transfert. Il faut bien entendu aussi passer par la publication d’une annonce légale, et ce, dans un journal habilité par la préfecture du département du siège social. On fait le point.
La décision du changement de domiciliation
Contrairement à la SAS, la SASU est composée d’un associé unique, voire d‘un président, lorsque celui-ci n’est pas la même personne. Par conséquent, nul besoin de convoquer qui que ce soit en assemblée, la prise de décision en SASU est bien plus simple. Les statuts de la société peuvent même encadrer cette procédure et déterminer qui décide du transfert du siège social (l’associé unique ou le président de la SASU).
Dans tous les cas, la décision doit là aussi être retranscrite dans un procès-verbal.
La mise à jour des statuts
Une fois la décision de changer de domiciliation d’entreprise prise, les statuts de l’entreprise doivent être modifiés, et notamment tout ce qui concerne les clauses relatives au siège social de la société. Le représentant légal doit donc mentionner la nouvelle adresse de domiciliation, la date d’effet du changement, etc.
Lors du dépôt du dossier de transfert au CFE, un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal devra être joint avec les autres justificatifs.
La publication d’une annonce légale de transfert
Lorsque les statuts ont été mis à jour avec les nouvelles informations, l’entreprise doit procéder à la publication d’une annonce légale de transfert dans un journal d’annonces légales habilité. Attention, deux cas de figure peuvent se présenter : le transfert du siège social dans le même département, qui implique la publication d’une seule annonce dans le département concerné, ou le transfert dans un autre département, qui nécessite ici la publication de deux annonces (l’une dans un journal d’annonces légales de l’ancien département et l’autre dans un journal d’annonces légales du nouveau département).
Le dépôt du dossier de transfert auprès du CFE compétent
Dernière formalité pour le changement de domiciliation d’une SASU, le dépôt du dossier de transfert auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. À noter que celui-ci doit rassembler un certain nombre de pièces et justificatifs, parmi lesquels :
- un formulaire M2 dûment signé et daté, en 3 exemplaires ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté, signé, et certifié conforme par le représentant légal ;
- un exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux, en cas de changement dans un autre département :
- un exemplaire du procès-verbal de décision ;
- une attestation de publication dans un journal d’annonces légales (ou deux attestations pour un changement de département) ;
- un justificatif de domiciliation pour le nouveau siège social.
Bon à savoir : lorsque le changement de domiciliation se fait dans un autre département que l’ancien siège social, le dossier doit être déposé au CFE de la nouvelle adresse.
