Toute entreprise se retrouve confrontée à l’obligation de publier une ou plusieurs annonces légales au cours de sa vie. Les SASU ne font pas exception. Pour la création de la société ou pour signaler un transfert du siège social, ces formalités de publicité sont incontournables au sein d’une multitude de sociétés. Si la démarche de publication peut paraître contraignante, notamment parce qu’elle est supposée respecter un certain formalisme, un entrepreneur a aujourd’hui la possibilité de publier son annonce légale en ligne. Mais alors, comment se déroule une telle parution ? Et surtout, quels sont les supports habilités ? Explications.
Des supports en ligne habilités pour les annonces légales
En théorie, la publication d’une annonce légale doit intervenir dans un journal habilité par arrêté préfectoral et situé dans le département du siège social de l’entreprise. Alors que cette obligation a longtemps été cantonnée aux journaux papier, il est désormais possible de publier une annonce par le biais de services en ligne.
En effet, grâce à la loi PACTE et à son article 3, les services de presse en ligne sont désormais habilités et peuvent prendre en charge la publication des annonces légales des entreprises. Cela concerne l’ensemble des avis relatifs à une société et à son fonds de commerce, de sa constitution à son fonctionnement, en passant par la modification de ses statuts ou sa dissolution.
Pour obtenir la qualité de SPEL (service de presse en ligne) nécessaire à son habilitation, le journal en ligne doit tout de même respecter plusieurs conditions. Il s’agit par exemple :
- d’être inscrit à la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse) ;
- de ne pas avoir pour objet principal la publication d’annonces et de publicités ;
- de posséder une audience minimum ;
- etc.
Bien entendu, publier ses annonces légales en ligne permet à l’entreprise de procéder à ses formalités de publicité avec des contraintes réduites.
Une procédure de publication plus facile pour les entreprises
Facilement accessibles, contrairement à un journal d’annonces légales papier qu’il faut contacter, les services de presse en ligne proposent souvent des outils qui facilitent les formalités de publicité. Ainsi, non seulement les étapes peuvent être indiquées et expliquées, mais en plus, les SPEL fournissent la plupart du temps des modèles d’annonces correspondant à l’événement juridique concerné.
Comme pour une publication traditionnelle, le journal en ligne fait parvenir à la société une attestation de parution, parfois même dès le paiement effectué, ce qui accélère la procédure nécessaire auprès du CFE ou du tribunal de commerce compétent.
