Si de nombreuses personnes rêvent de lancer leur propre activité, la liste des démarches à réaliser peut représenter un frein à la concrétisation de leur rêve. Il faut alors s’armer de courage et bien se renseigner ou alors faire appel à un expert-comptable afin de se décharger des formalités.
Comme nous allons le voir, plusieurs étapes sont importantes et obligatoires pour créer son entreprise, notamment lorsque l’on choisit la forme juridique de société (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) et non celle de l’entreprise individuelle.
Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet des formalités de création d’entreprise.
La rédaction des statuts de l’entreprise
La rédaction des statuts juridiques à la création d’une entreprise est la première formalité obligatoire au lancement de son activité.
Les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et encadrent les rapports entre les associés lorsqu’il y en a. Ainsi, différentes clauses sont obligatoires, dont :
- l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège social, nom du gérant, durée de vie de l’entreprise, etc.) ;
- le montant, la répartition et la forme du capital social (fixe ou variable) ;
- la limite et la répartition du pouvoir des associés ;
- les conditions d’unanimité des assemblées générales ;
- les conditions d’arrivée de nouveaux associés ;
- les modalités de dissolution ou de liquidation de l’entreprise.
Aussi, cette formalité n’est pas anodine, surtout en présence d’associés. Dans un tel cas, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel.
La rédaction et la publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France. Elle vise à garantir la transparence des sociétés commerciales. Toute création d’entreprise, modification des statuts ou cessation d’activité, doit être publiée dans un journal d’annonces légales (papier ou en ligne).
Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution est délivrée par le journal. Elle sera demandée lors de la demande d’immatriculation de la société.
Si la rédaction d’une annonce légale n’est pas compliquée en soi, il faut savoir que certaines mentions sont obligatoires, comme la dénomination de la société ;
- la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
- le montant du capital de la société ;
- l’objet social ;
- la civilité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- la date de signature des statuts ;
- l’adresse du greffe dont dépend la société.
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la société
Enfin, pour créer une entreprise, il faut effectuer une demande d’immatriculation au guichet unique des formalités des entreprises (remplaçant le réseau des CFE depuis le 1er janvier 2023). Le dossier peut être constitué directement en ligne par le futur gérant ou son mandataire (expert-comptable). Le dossier doit être déposé complet. Certains justificatifs sont obligatoires :
- les statuts originaux de la société ;
- le formulaire de demande d’immatriculation ;
- un document de domiciliation du siège social (acte notarié, bail commercial, contrat de domiciliation) ;
- l’attestation de blocage des apports en numéraire ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour régler les frais de constitution (environ 50 euros).
D’autres documents peuvent être demandés selon la forme juridique retenue.
